Destruction des dossiers médicaux, les règles à respecter !

Les professionnels de la santé sont dans l’obligation de protéger la confidentialité des données des patients. De ce fait, il est tout à fait fondamental de préserver les dossiers médicaux des malades à caractère confidentiel. La durée de conservation suit des règles à respecter de même que la destruction.

Règles à respecter pour la destruction des dossiers médicaux

D’après l’article R.1112-2 du Code de la santé publique, les professionnels de santé sont dans l’obligation de créer des dossiers médicaux pour les malades. Chaque dossier médical contient l’ensemble des informations sur le traitement, le diagnostic, les résultats d’examen, les consultations, l’intervention chirurgicale, l’hospitalisation de chaque patient. Bref, le dossier médical contient toutes les données de la santé du patient.

Le dossier médical doit être conservé pendant une vingtaine d’années sauf cas particulier. Dans tous les cas, si le malade est mort moins de dix ans après sa dernière consultation, le dossier est encore à conserver pendant dix ans après son décès. Les dossiers médicaux doivent être gardés dans des centres agréés. Passer ce délai, afin de protéger les documents médicaux qui contiennent des données confidentielles et personnelles, on les détruit au destructeur de documents. Les emballages de médicaments et leurs vignettes sont aussi à détruire afin de ne pas pouvoir les exploiter une fois jetée dans les poubelles. Il y a différentes sortes de destructeurs de documents, mais vous pouvez choisir le destructeur de documents qui correspond à vos besoins. Détruire les documents n’est pas à la portée de tout le monde, il y a un spécialiste destructeurs de documents.

Comment détruire les dossiers ?

Il existe deux types de coupes selon la machine choisie : le destructeur de documents à coupe droite qui produit des bandelettes fines sur toute la longueur du papier, la coupe droite est un type de système de déchiquetage banal, et le niveau de sécurité est faible et suffisant pour détruire des cartes de crédit, les microfilms, les CD et DVD…

Le destructeur de documents coupes croisées découpe le papier dans les deux sens et réduit le document déchiqueté en de petites particules comme des confettis. Cet appareil garantit un niveau de sécurité élevé. Des documents sont à conserver indéfiniment dans quelques cas exceptionnels comme la recherche scientifique ou pour des raisons historiques ou statistiques, des dossiers.

Précautions à prendre pour la destruction de documents

La destruction des dossiers relève de la décision du directeur de l’établissement d’un commun accord avec le médecin responsable. Les dossiers reliés avec des machines à relier doivent être déliés avant de passer à la destruction afin de ne pas abîmer l’appareil. Un bordereau de destruction doit être transmis au Service des archives pour visa. Une liste des dossiers destinés à la destruction (n° du dossier, nom et prénom du patient) doit être conservée par les centres hospitaliers

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