Face à l’urgence du dérèglement climatique, de nombreux pays instaurent des mesures pour diminuer leur impact carbonique. La France s’est distinctement engagée à repenser sa stratégie énergétique, notamment dans le domaine tertiaire. Ce secteur comprend diverses infrastructures essentielles en matière d’enjeu énergétique comme les bureaux, les établissements scolaires, les commerces, ou encore les centres médicaux. Ces structures font l’objet d’attentions particulières à travers des directives spéciales visant à modérer leur consommation. Dans cette optique de minimiser les émissions de gaz à effet de serre, un dispositif réglementaire rigoureux a été instauré pour orienter les détenteurs et gestionnaires de bâtiments tertiaires dans leurs démarches de modernisation énergétique.
Les obligations énergétiques des bâtiments tertiaires et les sanctions prévues
En France, le cadre réglementaire relatif aux exigences énergétiques d'un bâtiment tertiaire est majoritairement défini par le décret tertiaire, fréquemment référencé comme le « décret concernant la rénovation des édifices tertiaires ». Cette ordonnance s’ancre dans un objectif élargi de mutation énergétique en faveur d’une économie faible en carbone. Elle cible expressément les constructions tertiaires s’étendant sur plus de 1 000 m². La finalité dominante de ces règles est de parvenir à une diminution d’au minimum 40 % de la consommation d’énergie de ces structures à l’horizon 2030, 50 % pour 2040, et 60 % pour 2050, en comparaison avec une année de référence sélectionnée entre 2010 et 2019. Un objectif secondaire est fixé en termes de consommation énergétique à ne pas dépasser. Celui-ci, formulé en kWh/m²/an, est calibré selon les critères de performance énergétique des constructions récentes.
Pour assurer la conformité avec ces exigences, des échéances intermédiaires de contrôle ont été établies. De ce fait, les édifices visés sont tenus de concrétiser des réductions énergétiques chaque décennie, le premier jalon étant prévu pour 2030. En cas de non-réalisation de ces cibles provisoires, des actions correctives peuvent être requises auprès des propriétaires ou gestionnaires. Si la non-conformité persiste, les réprimandes peuvent varier. Elles peuvent englober des pénalités pécuniaires, bien que le décret privilégie principalement la transparence. À cet égard, une infraction aux obligations peut conduire à la divulgation publique du nom de la partie en infraction, une stratégie qui joue sur les conséquences en termes de réputation pour stimuler le respect des normes. Toutefois, certaines catégories de bâtiments sont exclues de la portée du décret : ceux utilisés à des fins de culte religieux, ceux liés à la défense, à la protection civile ou à la sécurité intérieure du territoire, ainsi que ceux pour lesquels un permis de construire précaire a été accordé.
Avantages écologiques et économiques de la rénovation des bâtiments tertiaires
Se conformer au décret tertiaire présente une multitude d’avantages. D’un point de vue écologique, diminuer la consommation d’énergie d'un bâtiment tertiaire joue un rôle prépondérant dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette démarche s’avère cruciale dans le combat contre le réchauffement climatique, puisque les bâtiments tertiaires et résidentiels sont responsables de 45 % de la consommation énergétique en France. En plus de l’impact positif sur l’environnement, l’adhésion aux standards énergétiques engendre également des bénéfices économiques notables. La rénovation des édifices tertiaires se traduit fréquemment par une réduction significative des dépenses. En conséquence, l’investissement initial requis pour la conformité peut être largement amorti par les économies générées sur les dépenses à long terme.
Conscient des divers avantages de la transition énergétique, le gouvernement français met à disposition une gamme d’aides financières pour les entreprises souhaitant s’aligner sur les exigences du décret. Ces aides incluent le mécanisme des contrats de performance énergétique (CPE) et plusieurs subventions disponibles via l’Agence de la transition écologique (ADEME). D’autres peuvent également être acquises auprès des fournisseurs d’énergie ou de leurs partenaires sous la forme de certificats d’économies d’énergie (CEE). Par ailleurs, les TPE et PME peuvent solliciter un prêt éco-énergie (PEE) pour financer leurs projets éligibles aux CEE, via Bpifrance. Enfin, au-delà des aides de l’État, certains acteurs locaux proposent un accompagnement, parfois financier comme les directions régionales de l’Ademe, les collectivités territoriales, les CCI et les chambres des métiers.
Plateforme OPERAT : pour le suivi des obligations énergétiques dans le tertiaire
La mise en œuvre et le suivi du décret tertiaire exigent des instruments appropriés. Dans cette perspective, la plateforme OPERAT a vu le jour. Initiée par le gouvernement français et gérée par l’Ademe, elle a pour mission de soutenir les professionnels du domaine tertiaire dans leur parcours vers la transition énergétique. En pratique, OPERAT offre la possibilité propriétaires, aux bailleurs ou aux occupants de bâtiments tertiaires d’enregistrer, de gérer et de vérifier leurs statistiques énergétiques. À cet effet, ils sont tenus, la première année, d’établir un profil utilisateur et de fournir les renseignements requis concernant les locaux : adresse, surface, références des compteurs, consommations énergétiques de l’année de référence… Puis, chaque année, il faut déclarer les consommations énergétiques annuelles de l’exercice précédent et, éventuellement, des indicateurs d’intensité d’usage qui pourraient expliquer des variations importantes des consommations.
La plateforme fonctionne aussi comme un mécanisme de référence pour la conformité aux directives du décret. Avec des interfaces utilisateur accessibles, elle facilite le suivi des dépenses, la comparaison des efficacités énergétiques avec des locaux comparables, et l’identification des domaines où des progrès sont requis. Elle fournit notamment aux déclarants une attestation annuelle des consommations et une notation Éco Énergie Tertiaire pour qualifier leur avancée dans la démarche de réduction de leur consommation d’énergie. De plus, OPERAT donne accès à un répertoire d’informations, incluant des retours d’expérience, des guides pratiques et des suggestions. Cette base de connaissances est cruciale pour les sociétés souhaitant concevoir et appliquer des stratégies énergétiques performantes.